Les amendements de Marie-Françoise Bechtel pour ce dossier
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Si je comprends bien, les auteurs de cet amendement nous invitent à jouer à saute-mouton par-dessus la Constitution. Tout le monde sait que le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel le 13 juillet, en application de l'article 54 de la Constitution, et que le Conseil constitutionnel, en application de cet article, doit dire...
