Lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet
(Article 3)
Les interventions de Marie-Françoise Bechtel
Les amendements de Marie-Françoise Bechtel pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L’article 3 propose un régime procédural mixte applicable au nouveau délit de consultation de site que nous n’avons pas approuvé. Par conséquent, et par pure cohérence, il n’y a pas lieu d’approuver cet article.
