Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Présentation)

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 va nous permettre de confirmer les choix de notre assemblée en ...

C’est s’attacher à la forme plutôt que du fond et avouer, en même temps, une conception curieuse du rôle du Parlement et de l’utilité des amendements, que nous déposons tous dans l’espoir de les voir adopter – du moins je l’espère ! Aussi, je vous propose de rétablir l’article 61 A, supprimé par le Sénat. L’échange fructueux avec le Gouverneme...

Les échanges avec les représentants de la CNAF, notamment lors des différentes auditions auxquelles, comme c’est l’usage, tous les commissaires aux affaires sociales, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition, étaient libres d’assister,…

…ont permis de mesurer les conditions de faisabilité technique de cette réforme. Même si vous avez organisé vos propres auditions, monsieur Barbier, vous avez dû entendre la même chose que moi !

Quoi qu’il en soit, je n’ai croisé aucun commissaire de l’opposition à nos auditions. Des aides continueront donc à être versées à toutes les familles, en fonction des différents objectifs de notre politique familiale, mais la justice sociale sera accentuée et la trajectoire de retour à l’équilibre des comptes de la CNAF confortée.

Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, depuis la dernière loi de financement de la Sécurité sociale, la dégradation des perspectives de croissance économique a fortement fragilisé le redressement des comptes de la Caisse nationale d’allocations f...

Il n’est donc pas possible de nier l’importance de la politique familiale aux yeux du Gouvernement et de sa majorité au Parlement. Les preuves sont là depuis 2012 : revalorisation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire ; augmentation de 50 % sur cinq ans du complément familial pour les plus modestes, ou encore augmentation de 25 % de l’all...

…alors que les choix individuels en matière de famille s’inscrivent dans une durée d’au moins vingt ans. Rien ne serait pire que de poursuivre dans la voie de la sous-indexation des aides aux familles, qui diminue leur pouvoir d’achat au fil des ans. Au contraire, il faut définir le périmètre de ces aides en fonction des véritables besoins et p...

…voire définir, à terme, des revalorisations plus dynamiques pour les prestations et les services dont les coûts croissent avec les salaires et non avec les prix. Il faut aussi apprécier la place de chaque prestation en fonction de sa finalité. Les choix individuels en matière de famille dépendent, pour les mères, des possibilités concrètes de...

On le sait mais on ne le rappelle pas assez souvent : l’absence de préjugés à l’encontre des jeunes mères qui travaillent et l’accès répandu à des solutions multiples d’accueil du jeune enfant sont les premiers éléments distinctifs de la France par rapport aux pays européens aux taux de natalité beaucoup plus faibles. C’est d’ailleurs l’objet d...

Il s’agit d’ailleurs, mesdames et messieurs les députés de la majorité – pardon, de l’opposition –,…

…d’une idée ancienne, qui a même eu des promoteurs dans vos rangs. Elle a été étudiée de façon approfondie dans le rapport remis par M. Bertrand Fragonard au Haut conseil de la famille en avril 2013. Les allocations familiales continueront d’être versées à toutes les familles, mais c’est aux familles dont les revenus sont les plus élevés qu’il ...

Ces familles se situent très au-dessus du revenu médian qui, je le rappelle, est de 1 700 euros par mois. Je propose donc que les montants de l’allocation soient réduits pour les familles aux revenus les plus élevés. Cela permettra de réaliser 800 millions d’euros d’économies en année pleine et de garantir la pérennité du financement de la bra...

L’amendement que j’ai déposé propose une modulation de l’allocation en fonction d’un barème défini par décret. Ce dernier devra appliquer la modulation sur les seuls hauts revenus et en tenant compte, pour chaque plafond de revenus, du nombre d’enfants à charge. Les échanges avec le Gouvernement ont permis de définir un premier plafond à parti...