Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 20)

Cet amendement, mes chers collègues, vise à neutraliser pour les régimes d’assurance maladie dont les comptes ne sont pas intégrés à ceux de la caisse nationale d’assurance maladie les effets d’une affectation à cette caisse de la CSG assise sur les revenus de remplacement.