Admission en qualité de pupille de l'État

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je veux tout d'abord souligner la qualité des travaux conduits par Mme la rapporteure et par notre commission, qui devraient permettre de dégager une position commune de l'Assemblée nationale sur ce texte. Par ailleurs, nous connaissons, madame la ministre, v...

Comme vous l'avez rappelé, ma chère collègue, en commission des affaires sociales, le dispositif qui nous est proposé s'inscrit dans le prolongement de la loi du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'État. Cette lo...