Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, cette nouvelle lecture va me permettre de rappeler le sens du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. D’abord, ce projet de loi prévoit des économies afin...

Nous avons déjà amplement discuté de cette question lors de l’examen du texte en première lecture. L’allocation de base de la Paje est une prestation sous condition de ressources, mais quasi universelle. Son plafond d’exclusion est élevé puisque seules 14 % des familles n’y ont pas droit, contre 52 % pour l’allocation de rentrée scolaire. L’ins...

La majoration du complément de libre choix d’activité lorsque le bénéficiaire ne perçoit pas l’allocation de base de la PAJEest un avantage réservé aux familles les plus aisées. Il s’agit d’une inversion de la logique de la redistribution que nous refusons et d’un effet d’aubaine, car dans leur grande majorité les personnes dont le CLCA est maj...

Dans un contexte de faible inflation, l’article 59 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale et l’article 64 du projet de loi de finances visent à maintenir en 2014, à leur niveau de 2013, les paramètres représentatifs de la dépense de logement dans les barèmes des différentes aides au logement. Ces paramètres sont normalement révi...

Monsieur Lurton, ce n’est pas un amendement surprise puisqu’il a été discuté en commission. Et c’est plutôt une bonne nouvelle puisqu’il améliore la disposition qui a été adoptée en première lecture.

Cet amendement est rédactionnel : je vous propose de retenir la rédaction qui figure depuis 2004 à l’article L. 531-2, relatif à l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, qui est plus précise que celle introduite en 1977 pour le complément familial.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. L’allocation de base de la PAJE est une prestation sous conditions de ressources, mais quasi universelle. Son plafond d’exclusion est élevé et seulement 14 % des familles n’y ont pas droit – contre 52 % pour l’allocation de rentrée scolaire. L’instauration d’un second plafond rendra l...

Je rappellerai simplement qu’en 2012, l’allocation de rentrée scolaire a augmenté de 25 % : c’est une mesure positive en direction de la famille. Par ailleurs, dans la COG, la convention d’objectifs et de gestion entre la CNAF et l’État, deux mesures très importantes ont été mises en place pour favoriser l’accueil de la petite enfance. Au-delà...

La commission a rejeté cet amendement. Aujourd’hui, le montant du complément de libre choix d’activité est majoré lorsque le bénéficiaire ne perçoit pas l’allocation de base de la PAJE, laquelle est soumise à un plafond de ressources. Il s’agit donc d’un avantage réservé aux familles les plus aisées : seuls 14 % des allocataires sont des bénéf...

C’est une injustice ! Je refuse l’inversion de la logique de la redistribution ! Certaines familles n’ont pas droit à l’allocation de base de la PAJE parce que leurs revenus dépassent un plafond ; or, si elles demandent le CLCA, on leur majore cette aide à hauteur de l’allocation à laquelle elles n’ont pourtant pas droit. Ce n’est pas ce qui de...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps mon amendement no 453.

J’ai examiné dans mon rapport la contribution des associations familiales à notre politique familiale. Ancrées dans la longue histoire des mouvements d’entraide familiale, elles apportent, depuis la base, des réponses aux besoins des familles. Or l’action des associations est structurée par des unions départementales et nationale, les UDAF et l...

L’amendement no 453 ne parle pas du tout de contrôle : il vise simplement à évaluer l’efficience de la réforme que la majorité précédente a mise en oeuvre en 2005. Je n’ai jamais évoqué ni employé de terme qui pourrait faire penser à un contrôle. Arrêtons-nous au texte de l’amendement que j’ai déposé : je ne vais pas le relire car il est déjà t...

La réforme des rythmes scolaires est mise en oeuvre depuis quelques mois seulement : le rapport demandé me semble donc prématuré. La CNAF accompagne effectivement la réforme des rythmes éducatifs depuis la rentrée 2013, tout en continuant de participer au financement des activités périscolaires de droit commun. L’implication de l’ensemble des...

Avis défavorable. La dualité des opérateurs entraîne des dysfonctionnements nombreux. Les coûts de gestion sont plus élevés et le contrôle plus aléatoire. Le nombre d’exploitants agricoles affiliés aux assureurs privés diminue depuis dix ans dans la branche maladie comme dans la branche AT-MP. En matière de maladie, seuls 7 % des non-salariés ...

La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis favorable : il s’agit d’un simple amendement de précision.

Vous savez très bien, monsieur Tian, que les fraudes aux prestations familiales dont vous parlez n’en sont pas réellement, car vos chiffres incluent les indus, qui sont recouvrés à 90 %. Alors, ça suffit ! Arrêtez de stigmatiser les familles dans cet hémicycle, c’est honteux !