Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 71)

Je voudrais saluer l'action du Gouvernement, qui s'est fortement engagé dans la politique familiale ce qui est nouveau et ambitieux. Nous souhaitons ériger la justice sociale, l'amélioration de l'égalité entre les femmes et les hommes et la prise en compte de nouvelles formes familiales en objectif. Cela se traduit dans la branche famille pa...

Je suis du même avis que Mme la ministre. On ne peut accepter cet amendement, qui, en réalité, n'est pas simplement rédactionnel et aurait des conséquences plus importantes qu'on ne le penserait à première vue. (L'amendement n° 194 n'est pas adopté.)

Je pense qu'il faut effectivement passer par le PLFSS et qu'on ne peut pas accepter les amendements de Mme Levy. La mesure sur les assistantes maternelles concerne celles qui sont volontaires et qui gardent un nombre d'enfants inférieur à celui pour lequel elles ont un agrément. Elle est destinée à des parents qui ne peuvent pas faire l'avance ...