Droit de préemption des salariés

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, mes chers collègues, la proposition de loi du groupe GDR que j’ai l’honneur de rapporter a pour but de défendre nos petites et moyennes entreprises afin de maintenir l’emploi dans nos territoires. Pou...

Je voudrais tout d’abord répondre à Mme Dalloz qui s’étonnait que la commission des lois ait adopté cette proposition. Ce fut pourtant le cas et peut-être pour une seule raison : permettre à nos TPE et PME de survivre et de se développer. Nous avons besoin d’elles pour relancer notre économie et faire vivre nos territoires. C’est pour cette rai...

Quelles sont les menaces qui pèsent aujourd’hui sur les PME et les TPE ? Tout d’abord, les charges financières. Trop souvent les petites entreprises sont étranglées lorsqu’elles ont besoin de crédits par exemple pour rénover leurs outils de production. Par ailleurs, vous avez certainement été, comme moi, sollicités dans vos permanences par des...

Et surtout, un repreneur qui poursuive leur oeuvre ! Souvent, les TPE sont dirigées par des hommes ou des femmes qui les ont créées ou héritées de leurs parents. Or, ils voient arriver bien souvent des entrepreneurs qui ne font aucun cas de cette oeuvre humaine, qui s’intéressent aux seules marges qu’ils pourraient réaliser, au seul racket du s...

Dans un souci de constitutionnalité, cet amendement vise à préciser la notion d’intérêt général en indiquant que le droit de préemption s’exerce dans les zones d’emploi sinistrées. La commission a rendu un avis favorable.

Parce que les salariés ont besoin de temps pour exercer leur droit de préemption et relever ce défi extraordinaire, comme cela a été largement souligné, cet amendement vise à porter le délai pour exercer le droit de préemption de deux à quatre mois. Ils ont besoin d’être accompagnés par le cédant pour construire un projet commun et en mesurer t...

Avis favorable. Cet amendement prouve que nous nous préoccupons non seulement des salariés et de l’avenir de leurs emplois, mais aussi des cédants.