Droit de préemption des salariés
(Article 1er)

Dans un souci de constitutionnalité, cet amendement vise à préciser la notion d’intérêt général en indiquant que le droit de préemption s’exerce dans les zones d’emploi sinistrées. La commission a rendu un avis favorable.

Parce que les salariés ont besoin de temps pour exercer leur droit de préemption et relever ce défi extraordinaire, comme cela a été largement souligné, cet amendement vise à porter le délai pour exercer le droit de préemption de deux à quatre mois. Ils ont besoin d’être accompagnés par le cédant pour construire un projet commun et en mesurer t...

Avis favorable. Cet amendement prouve que nous nous préoccupons non seulement des salariés et de l’avenir de leurs emplois, mais aussi des cédants.