Les interventions de Marie-George Buffet sur ce dossier
82 amendements trouvés
14/09/2015 — Amendement N° AC112 au texte N° 2954 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Mme Buffet
L'article L. 7122 – 6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'activité de spectacle vivant et celle de prestataire technique pour tous les contrats à durée déterminée sont exclusives de celle de portage salariale au sens de l'article L. 1251‑64 du présent code. Cette exclusivité est maintenue si la structure de portage...
14/09/2015 — Amendement N° AC80 au texte N° 2954 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Buffet
Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et aux réalisateurs, techniciens et artistes avec lesquels a été conclu un contrat de travail leur conférant un intéressement en application des dispositions de l'annexe III du titre II de la convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inc...
