Les amendements de Marie-George Buffet pour ce dossier
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Lorsque la préfecture doit prendre une décision, la situation familiale – même si elle n’est pas le seul élément d’appréciation – compte énormément. Il me semble donc important que le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage soient pris en considération dans les conditions familiales. S’il y a rupture de la vie commune, la préfec...
