Autonomie des femmes étrangères
(Article 5)

L’article 5 vise à modifier l’article L. 316-4 du CESEDA, ainsi rédigé : « En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l’article 132-80 du code pénal ». La modification apportée concerne l’automatici...