Les amendements de Marie-George Buffet pour ce dossier

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En effet, cet amendement tend à rétablir l’article 2 de la proposition de loi, lequel vise à sanctionner les entreprises qui ne produisent pas les informations et indicateurs relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise. Depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, ces informatio...

Madame la secrétaire d’État, je tiens à apporter une précision. Vous avez raison : le défaut de transmission par l’employeur des informations destinées aux représentants du personnel est déjà sanctionné.

Cependant, l’article 2 porte non sur le défaut de transmission, mais sur le défaut de production de ces informations. Ce n’est pas tout à fait la même chose.