Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 13)

Cet amendement propose d’abroger à la fois l’article L. 127-2-3 du code des assurances, qui oblige le justiciable à avoir recours automatiquement à un avocat, sans prendre en compte la question de savoir s’il peut s’acquitter des honoraires, et l’article L. 127-5-1 du même code, qui empêche de fixer le montant de ces honoraires dans le cadre d’...

Je ne comprends pas pourquoi remédier à une inégalité risquerait de renforcer la position de l’assureur, monsieur le ministre.

Cet amendement propose d’encadrer les assurances de protection juridique par la mise en place d’un délai maximal de trois mois pour la procédure de médiation. Dans l’état actuel du droit, une procédure de médiation peut mobiliser près d’une année.

Je maintiens l’amendement car, faute de deuxième lecture, je ne pourrai pas en proposer une nouvelle rédaction.

Cet amendement complète l’encadrement des assurances de protection juridique et de ce fait la protection juridique du justiciable. Il propose une indemnisation des frais exposés par ce dernier dans une procédure contentieuse quand celle-ci a abouti à une solution plus favorable que celle proposée par l’assureur ou par la tierce personne, indemn...

Il donne au justiciable ayant choisi d’opter pour le recours à un avocat le droit d’intervenir par lui-même auprès de toute juridiction en cas de carence de ce dernier. Un décret en Conseil d’État aménagerait l’incidence de ce point au sein des divers champs juridictionnels. Une des difficultés que présente ce texte est en effet que l’office d...

Monsieur le ministre, j’ai entendu vos explications concernant l’aide juridictionnelle qui sera financée par cette fameuse péréquation, mais je suis très sceptique quant aux résultats de ce dispositif. Je ne retirerai donc pas mon amendement.

Je remercie Mme Capdevielle d’avoir volé au secours de M. le ministre pour m’expliquer ce que je n’avais pas compris. Néanmoins, j’aurais souhaité que la garde des sceaux soit présente au côté du ministre de l’économie.

Les avocats qui siègent ici ont le droit de s’exprimer, mais il me semble qu’ils sont juge et partie !

J’aurais souhaité, en plus des explications de M. le ministre, avoir l’expertise de la garde des sceaux. Je maintiens donc mon amendement.

Pour ne pas perdre de temps et ne pas indisposer M. Le Roux, je me contenterai de dire qu’il est défendu.