Questions orales sans débat
(Réorganisation des cours d'appel)

Madame la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Selon le compte rendu officiel de la séance du 6 novembre 2012 de la commission des lois du Sénat, Mme la garde des sceaux été interrogée sur l’instauration des budgets opérationnels de programme, qui regroup...

Je vous remercie, madame la ministre, pour les précisions que vous venez d’apporter. Je veux simplement être encore un petit peu plus précise : il ne s’agit pas de l’Alsace et de la Lorraine, mais de l’Alsace et de la Moselle. Car la précision sur ce sujet s’impose : ainsi, vous avez évoqué la cour d’appel de Nancy alors que la raison d’être d...