Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Madame la ministre, madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, l’article 1er renvoie la refondation du code du travail à une commission d’experts et de praticiens des relations sociales, qui proposera des conclusions au Gouvernement, comme l’a rappelé le rapporteur en commission des affaires socia...

Je souhaite revenir sur la question des heures supplémentaires. J’ai bien entendu ce que vous avez dit, madame la ministre, monsieur le rapporteur. M. Sirugue a affirmé qu’il était éventuellement possible d’envisager d’exclure les heures supplémentaires de l’accord mais en précisant que ce peut être en intégrant d’autres éléments. Or une tell...

Ces accords permettront de rémunérer des heures supplémentaires avec des majorations de 10 % et non plus de 25 % ou 50 %, comme cela se fait actuellement. Ils permettront aussi de définir le nombre d’heures supplémentaires. Ils permettront encore de définir la période de référence pour l’aménagement du temps de travail, laquelle pourra ne plus ...