Accès au logement et urbanisme rénové

Cet amendement vise à réduire le délai de restitution du dépôt de garantie à un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Si un délai de deux mois semble plus raisonnable pour restituer le dépôt de garantie dans le cas où des travaux de remise en état du logement devraient être engagés, il semble qu’un délai ...

Cet amendement vise à permettre au locataire de consulter à tout moment les justificatifs, dès lors que la régularisation a précédé l’envoi du décompte, comme c’est déjà le cas pour les associations de locataires, pendant une durée maximale de trois mois. En effet, la loi fixe au locataire un délai d’un mois, à compter de l’envoi du décompte d...