Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Cet article permet de mettre à jour le code rural et de la pêche maritime. En effet, l'article 732-10 de ce code prévoit que seules les personnes de sexe féminin peuvent bénéficier d'une allocation de remplacement pour l'arrivée d'un enfant adopté. Le présent texte neutralise cet article en remplaçant le mot « femme » par « personne ». Il per...