Les amendements de Marie-Louise Fort pour ce dossier
2 interventions trouvées.
De nombreuses communes nouvelles ont exprimé le souhait d’étendre leur périmètre au 1er janvier 2017. Cependant, certaines d’entre elles risquent de perdre le bénéfice du pacte de stabilité de la DGF acquis par la commune nouvelle d’origine. Il est important de permettre aux communes nouvelles d’évoluer et de s’étendre sans perdre les bénéfice...
Cet amendement propose que la fixation libre des attributions de compensation puisse être adoptée par délibération du conseil communautaire à la majorité des deux tiers, et que la simple majorité s’applique pour les conseils municipaux, en substitution de l’unanimité des communes intéressées. Lorsqu’un EPCI regroupe de nombreuses communes, la p...
