Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 14)

Les spécificités des communes de montagne – population dispersée, distances importantes, handicaps naturels permanents entre autres – justifient d’organiser une faculté d’expression et de concertation s’agissant des décisions ayant un impact sur la vie des populations de montagne. Le présent amendement prévoit, pour les intercommunalités non e...