Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 15)

Cet amendement, qui porte sur les alinéas 6, 17 et 29, vise à supprimer les procédures extraordinaires permettant au préfet de passer outre le refus par la majorité des conseils municipaux et du conseil communautaire d’un projet d’évolution du périmètre d’une communauté inscrit au SDCI ou, à défaut, proposé par le préfet. Cette procédure extra...