Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france

Supprimer l'alinéa 90. Exposé sommaire : La commission des lois a ajouté un cas de refus d'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par la juridiction d'un autre État membre lorsqu'il est établi que la personne a été condamnée en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de s...