Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 2)

Le présent amendement a pour objet d’instituer un régime déclaratif préalable à l’ouverture de nouveaux services librement organisés par autocar. Il nous semble en effet judicieux que l’institution d’un régime déclaratif assure la bonne information des autorités organisatrices des transports afin qu’elles analysent l’impact des nouveaux service...

Cet amendement que j’ai déposé avec mon collègue de Haute-Savoie, Lionel Tardy, a pour objet de préciser qu’au-delà de la désignation des services publics auxquels les nouveaux services de transport public routier peuvent porter substantiellement atteinte, le dossier de saisine doit comporter tous les éléments de motivation nécessaires à l’inst...

Il s’agit d’introduire la possibilité pour une AOT de s’opposer temporairement à l’ouverture d’une nouvelle ligne dans l’attente de l’avis de l’ARAFER.

Dans mon esprit, il s’inscrit dans la suite logique des amendements présentés par M. Giraud. Il s’agit de renforcer les sanctions administratives en cas d’impossibilité pour l’ARAFER d’obtenir des informations.