Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
(Article 7)

Madame la ministre, depuis le début de l'examen de ce texte, nous dénonçons le recours à l'ordonnance, qui ne peut, par définition, pas satisfaire les députés, puisque cela revient à dessaisir le Parlement. Dans l'ordonnance prévue à cet article, le Gouvernement prendra des décisions concernant la participation du public qui vont au-delà des p...