Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 15)

Cet amendement, qui peut paraître surprenant, ne l’est en fait pas du tout. Il est en effet directement issu d’une expérience du fonctionnement des CDCI. À l’article 14 et surtout aux articles 15 et 16, il est précisé partout que la CDCI dispose d’un délai d’un ou trois mois pour se prononcer, à défaut de quoi son avis est réputé favorable. Or...

Madame la présidente, je vais vous faire une confidence : ayant été martyrisé dans mon corps et dans mon territoire par cette affaire, dont mon territoire porte encore les stigmates pour de longues décennies – pour ne pas parler d’un traumatisme psychique pour lequel je me fais soigner régulièrement ! – je vais maintenir, symboliquement, mon am...

…et qu’en cas de recours devant le tribunal administratif, si certains subissent ce que j’ai subi, le juge puisse être sensible à ce qui aura été dit ce soir.

Je suis bien évidemment d’accord sur la forme, rétablir ces auditions à l’initiative de la CDCI est une très bonne chose. Toutefois, permettez au modeste rapporteur de l’une ces CDCI de souligner que, pour assurer la convocation, les auditions et la prise de décision quant au vote de la CDCI, un délai d’un mois est un peu court, celles et ceux ...

J’ai été tellement traumatisé par la situation que j’ai vécue que j’ai déposé une trentaine d’amendements : chaque fois que le texte prévoit que la CDCI doit s’exprimer dans un certain délai, un ou trois mois, après sa convocation, un amendement Saddier rappellera que le préfet doit procéder à cette convocation.

M. Pupponi sait que ce que j’ai en tête, je ne l’ai pas ailleurs. C’est important. J’ai fini par avoir la liste, et même pour un quartier prioritaire : mon insistance a fini par payer ! J’insisterai donc pour que le préfet convoque la CDCI et j’aurai enfin dans mon département, en 2016, un schéma départemental.

Oui, mais l’accélération des débats fait que j’ai raté l’alinéa 3 du texte.

J’aimerais y revenir parce que c’est important – je suis sûr que cela ne vous laissera pas insensible, madame la ministre. En effet, il y a des symboles. Et là, vous nous proposez, à l’alinéa 3, que le siège de l’établissement public de coopération intercommunale futur soit déterminé par arrêté préfectoral. Très franchement, mes chers collègue...

Il ne faut pas tout mélanger : l’arrêté du préfet déterminera le futur périmètre de l’EPCI à l’issue des débats en CDCI, mais le siège administratif de la collectivité territoriale ne doit pas être arrêté par le préfet. Il faut une délibération de l’organe délibérant décidant en toute indépendance où il fixe définitivement le siège du futur EPCI.

D’ici à la navette, nous serions collectivement bien inspirés de rendre au seul organe délibérant le pouvoir et le libre choix d’arrêter son futur siège administratif.

Je vais vous faire une confidence : moi qui n’osais pas prendre la parole sur cet article 15 faute de le comprendre, je suis désormais complètement rassuré, après avoir constaté que le rapporteur ne comprenait pas la ministre et que la ministre ne comprenait pas le rapporteur. Vous nous aviez assuré, la main sur le coeur, que ce texte visait à...

Cet article me plongeait dans le désarroi aussi longtemps que je ne le comprenais pas. Au terme de cette première heure de discussion, il m’effraie.

Je voudrais revenir sur un sujet qui a déjà été abordé sur tous les bancs de cet hémicycle, à savoir la différence de coefficient d’intégration fiscale des différents EPCI qui sont amenés à fusionner. On pourrait discuter longtemps pour déterminer si c’est la plus grosse ou la plus petite structure qui coûte le plus cher. Vaste débat ! Mais je ...

C’est le cas dans les zones rurales, dans les zones littorales, dans les zones de montagne, où l’on a compris depuis longtemps qu’à plusieurs, on pouvait se dépanner. Or à présent, avec l’article 14 mais surtout avec l’article 15, lorsque ces petits EPCI vont être intégrés dans une communauté de communes plus grande, voire dans une communauté d...

…qui avaient anticipé sur les schémas de mutualisation, qui avaient des coefficients d’intégration fiscale extrêmement importants ; bref, aux maires de ces petites communes, on va dire qu’ils sont les bienvenus, que l’agglomération les accueille à bras ouverts, mais à condition qu’ils reprennent l’école, la crèche et le restaurant scolaire, et ...

C’est un vrai débat, un vrai sujet. Je crois que personne n’a défendu le statu quo au cours de ce débat mais au cours de la navette, la majorité et le Gouvernement seraient bien inspirés de faire en sorte que l’harmonisation des coefficients d’intégration fiscale et des compétences des EPCI de demain ne se fasse pas en vertu du seul fait majori...

Une fois n’est pas coutume : je voudrais remercier le Gouvernement, car je pense que cette disposition est essentielle. Je m’étais battu pour que l’obligation de dépasser le périmètre d’un seul EPCI ne soit pas intégrée dans les précédentes procédures législatives et je soutiens avec force cet amendement, dans l’esprit et dans le but de favoris...