Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Le projet de loi vise notamment à réduire les délais pour les justiciables, conformément à des exigences du droit européen régulièrement rappelées à la France. Même si des progrès ont été réalisés, les délais restent particulièrement longs dans la justice administrative, en particulier pour les contentieux touchant à l’urbanisme. Vous le savez...

J’entends, avec cet amendement, continuer à alimenter un débat dont M. le rapporteur et M. le garde des sceaux ont reconnu la légitimité, ce dont je les remercie. Comme souvent dans cet hémicycle, l’équilibre de nos décisions n’est pas toujours au coeur de l’animation de nos nuits. On est passé de l’absence de contraintes en matière d’urbanism...

J’ai bien entendu que M. le rapporteur et M. le garde des sceaux ne fermaient pas la porte à ma proposition et que nous allions patienter jusqu’à l’issue de la mission. Je comprends que nous devions attendre que la réforme récente des procédures en matière d’urbanisme produise ses effets, mais aujourd’hui c’est vraiment l’enfer. J’ai déposé cet...

Je présenterai rapidement cet amendement même si M. le garde des sceaux a gâché ma soirée en annonçant d’emblée son avis défavorable à la série. Je ne lui en veux pas pour autant.

Il existe deux manières d’accélérer les jugements : imposer par la loi des délais de réponse aux différentes instances ou bien, comme je le propose par cet amendement, ouvrir la possibilité d’un référé. En l’espèce, il s’agit de permettre au défendeur de saisir le « juge de l’urgence », lequel serait chargé d’examiner la recevabilité du recours...