Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Après l'article 46)

Dans le droit fil de mon propos sur l’article 46, je défends cet amendement au nom des parlementaires présents, mais également de Marc Francina et de Virginie Duby-Muller, deux de mes collègues qui comptent nombre de frontaliers dans leur circonscription, comme moi, dans le département de la Haute-Savoie. Nous proposons de proroger le droit d’o...

Nous vous demandons très simplement et très calmement, monsieur le rapporteur, de faire ce que nous-mêmes avons fait à deux reprises, c’est-à-dire proroger le dispositif. Vous ne pouvez pas exiger d’une majorité de proroger un dispositif deux ou trois ans avant son arrivée à échéance, en l’espèce juin 2014 ! En bonne logique, c’est le dernier P...

Ce n’est pas une affaire politique, mais un vrai débat de fond. Je vous remercie de vos réponses, madame la ministre, mais la démonstration juridique de notre collègue Étienne Blanc coupe court à vos arguments. Il existe un support juridique : la loi « montagne » qui a bientôt trente ans et que le Conseil constitutionnel n’a jamais remise en ca...