Agriculture alimentation et forêt
(Article 2)

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « naturels, agricoles et forestiers » le mot : « agricoles ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des espaces dits « ouverts ». Par ailleurs, la nécessité d...

I. – À l'alinéa 35, supprimer les mots : « après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122‑4 » et, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 39. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de permettre aux EPCI ou aux syndicats mixtes d'être à l'ini...

I. – À l'alinéa 30, supprimer les mots : « des espaces agricoles ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « des espaces naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agric...

Après la référence : « L. 122‑3, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « le mot : « zones » est remplacé par le mot : « espaces » ; ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des espaces dits « ...

À l'alinéa 24, après le mot : « chiffrés », insérer les mots : « et délimités graphiquement ». Exposé sommaire : L'obligation pour les SCoT de comporter des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain est intéressante, mais il est nécessaire d'ajouter une cartographie permettant une analyse ...

Après la référence : « L. 123‑9, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « le mot : « consommation » est remplacé par le mot : « préservation » ; » . Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des es...

Rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces, l'approbation de ce projet ou document est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission, dans des conditions fixées par décret. « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « naturelles, forestières et ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « naturels, forestiers et ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agri...

Supprimer les alinéas 46 à 56. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à introduire, au bénéfice des communes et de l'État, des droits de préférence et de préemption totalement infondés. La primauté qui leur est donnée n'est pas justifiée. En effet en s'appuyant sur le droit de préférence qui lui ne concerne que les parcelles forestières de 4ha...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Au premier alinéa de l'article L. 124‑3, les mots : « ou des présomptions » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rectifier deux erreurs rédactionnelles : - le dispositif de coordination des procédures prévu par l'article L. 122‑7 du code forestier ne peut pas...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « et par » les mots : « . Elle favorise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 38 les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 425‑2 est ainsi modifié : « a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1°bis Les modalités de fixation du nombre minimum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, suivant la sensibilité des milieux concerné...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « Dans les territoires classés en zone de montagne, la commission permanente des comités de massif concernés est saisie et donne son avis ...(le reste sans changement) »; ». Exposé sommaire : La loi du 9 janvier 1985 relative au développement ...

Supprimer les alinéas 76 à 79. Exposé sommaire : Ces alinéas se heurtent à la décision du Conseil Constitutionnel du 24 mai 2013 (QPC n°2012‑317) qui a censuré des dispositions équivalentes pour violation de la liberté d'entreprendre. Ils concernent de plus le code de la construction et de l'habitation, alors que l'ensemble du projet de loi ...

I. – À l'alinéa 61, supprimer les mots : « assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement, » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 65 par la phrase suivante : « Celle-ci peut appliquer à ce montant, le c...

À l'alinéa 61, supprimer les mots : « , assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement, ». Exposé sommaire : Le code forestier exige la délivrance d'une autorisation de défrichement dans un certain nombre d...

Substituer aux alinéas 58 à 65 l'alinéa suivant : « 5° Le 2° de l'article L. 341‑6 est abrogé. » ; ». Exposé sommaire : Le code forestier exige la délivrance d'une autorisation de défrichement dans un certain nombre de cas qu'il prévoit. Conformément à l'article L. 341‑6 de ce code, l'autorité administrative peut subordonner son autorisatio...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 411‑58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la reprise doit faire l'objet de la déclaration prévue au II de l'article L. 331‑2, le preneur en place peut saisir le tribunal paritaire afin que soit examinée la viabilité de son exploitation résiduelle après re...

Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cession peut également être autorisée, dans des conditions définies par décret, lorsqu'elle intervient au profit de l'installation d'un nouvel agriculteur répondant aux critères permettant de bénéficier du dispositi...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les dispositions mentionnées au III ne s'appliquent que dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ». Exposé sommaire : L'étude d'impact du présent projet de loi précise q...