Les amendements de Martial Saddier pour ce dossier
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Je ne reviens pas sur le débat ayant conduit tout à l’heure à la fixation d’un nombre minimal de trois agents de protection. Pour que cette règle soit respectée, elle doit évidemment être sanctionnée. Sans prétendre avoir une connaissance parfaite du code pénal, il me semble excessif d’infliger trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amen...
…à quelqu’un qui n’aurait pas respecté ce minimum de trois agents. S’agit-il, pour reprendre le terme qui vient d’être employé, du bon tarif ? À quoi correspond cette peine ? Ne pourrait-on, d’ici la navette, mieux l’ajuster ? Si la sanction est nécessaire, celle définie me paraît excessive.
