Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 29)

L’article 29 vise à étendre aux personnes qui bénéficient d’une assurance complémentaire santé – ACS – le dispositif du tiers payant intégral déjà pratiqué pour les personnes concernées par la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C. Nous allons ainsi permettre à de nombreuses personnes, qui aujourd’hui renoncent à se faire soi...