Les interventions de Martine Carrillon-Couvreur sur ce dossier
21 amendements trouvés
07/10/2015 — Amendement N° CF367A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Fauré, Mme Pires Beaune, M. Villaumé, M. Cresta, Mme Beaubatie, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Guittet, Mme Alaux, M...
I. - Compléter le premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts par les mots : « , à l'exception des véhicules mis à disposition à titre gratuit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...
