Les amendements de Martine Carrillon-Couvreur pour ce dossier
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Madame la ministre, vous soumettez au débat, dans le prolongement du rapport Moreau et des concertations avec les partenaires sociaux, un projet de loi qui s’inscrit sous le signe de la justice. Tout en partageant les propos qui viennent d’être énoncés par mes collègues du groupe socialiste sur les avancées majeures de ce texte, je souhaite m’...