Les amendements de Martine Martinel pour ce dossier

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Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, je tiens à souligner que cette proposition de loi n’est pas de circonstance, et que nous n’avons pas travaillé dans l’urgence, contrairement à ce qu’ont prétendu certains de nos collègues. Nous avons au contraire pris beaucoup de temps pour réfléchir et discuter....