Les amendements de Martine Martinel pour ce dossier
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Tout a été dit et bien dit, en convoquant, si je ne m’abuse, Aragon et la main tremblante de Montesquieu… Pour ma part,j’en resterai à l’article tel que propose de le rédiger l’amendement du Gouvernement : il renforce, vous l’avez dit, madame la ministre, la sécurité juridique et donne tout son poids à la proposition de loi rapportée par M. Ker...
et que sa proposition de loi ne saurait être votée s’il ne souscrivait pas à l’engagement du Gouvernement, qui lui donne une force essentielle.
