Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Assurance maladie)

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j’y suis favorable. Il s’agit en effet d’une conséquence du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoyant de financer à hauteur de 20 millions d’euros un plan d’adaptation des logements, ce qui est extrêmement intéressant.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction que nous avons adoptée en première lecture, à savoir une disposition prévoyant une mesure de clarification. Je rappelle que l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit le financement par l’objectif général de dépenses des contributions versées à l’Agence nationale de l’éva...

Cet amendement vise à supprimer l’article introduit au Sénat qui fixe des clés de répartition assez rigides pour organiser l’allocation de la contribution de solidarité pour l’autonomie en faveur des personnes handicapées.

Comme vient de le dire Mme la ministre, l’amendement proposé garantit l’affectation de 300 millions d’euros, soit quasiment la moitié du produit de la CASA, ce qui permettra d’étaler cette ressource sur trois ans.

C’est en effet ce que nous souhaitions. Cette avancée complète l’amendement adopté tout à l’heure prévoyant un financement de 20 millions d’euros. L’amendement du Gouvernement n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

Cet amendement vise à supprimer l’article 53 bis C introduit au Sénat. La disposition incriminée permet à des établissements et services relevant d’un même organisme gestionnaire de mener leurs évaluations en commun dans le but de réaliser des économies. Nous proposons de supprimer l’article afin de maintenir le système en vigueur.

L’amendement vise à supprimer l’article 53 bis E introduit par un amendement adopté au Sénat. Le dispositif visé prévoit de substituer à la compétence du représentant de l’État dans le département celle du directeur général de l’agence régionale de santé pour le placement des jeunes adultes handicapés en famille d’accueil. Cette décision est a...

Cet amendement vise à rétablir la demande d’un rapport portant sur les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM. Martine Carrillon-Couvreur notamment le souhaite afin de connaître en détail le fonctionnement des CPOM, qui sont des outils particulièrement utiles et appréciés. Le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé à ouvrir ce chant...