Modernisation du système de santé
(Après l'article 46)

Cet amendement propose d’introduire le principe d’une mutualisation du risque prenant en compte les risques réels auxquels sont exposées les personnes physiques, et pas seulement ceux d’une communauté de personnes bénéficiant d’une parfaite santé. Il établit ainsi un droit à l’assurance emprunteur au titre des crédits professionnels et de ceux...