Protection des sportifs de haut niveau
(Après l'article 8)

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la protection des sportifs mineurs engagés dans des parcours permettant d'accéder au haut niveau. Exposé sommaire : Il s'agit de la protection des mineurs qui se préparent à devenir sportifs de haut niveau. Ceux-ci sont en ef...