Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 42)

Cet amendement propose de créer une peine complémentaire en étendant de cinq ans à dix ans maximum, notamment pour les cas les plus graves, l’interdiction d’acheter un bien immobilier pour les personnes qui auraient été reconnues coupables d’avoir hébergé des personnes vulnérables dans des conditions contraires à la dignité humaine. Je pense à...

Je retire l’amendement, mais il nous semble intéressant de réfléchir, non pas à la sanction visant le marchand de sommeil, mais aux cas d’homicides involontaires reconnus. Ce sera peut-être pour la deuxième lecture !