Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 46)

En l’état actuel, lorsqu’une collectivité a effectué des travaux d’office et que l’arrêté d’insalubrité est levé, le locataire doit à nouveau s’acquitter de ses loyers auprès de son propriétaire, y compris si celui-ci n’a pas remboursé ses dettes à la collectivité. L’amendement no 870 propose que, dans ce cas, les loyers soient versés au Trésor...

Cet amendement vise à une meilleure information des bailleurs, notamment en matière d’aides publiques existantes pour réaliser les travaux de mise en conformité des logements.