Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Après l'article 7)

Le Gouvernement et la majorité ont fait le choix de renforcer l’individualisation du prononcé des peines en supprimant le caractère automatique de la révocation du sursis et en abrogeant les peines plancher. Dans un souci de cohérence, cet amendement propose la suppression du prononcé automatique de la période de sûreté. Le mécanisme actuel met...

J’ai écouté attentivement M. le rapporteur et Mme la garde des sceaux. Je sais les efforts déployés par tous pour aboutir à un texte cohérent et équilibré. Je ne nie pas du tout cela ; nous avons simplement un problème, et nous avons eu ce débat hier soir, c’est l’absence d’engagement du Gouvernement sur un texte et une date pour transposer ces...