Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 15 b)

En matière de logements sociaux, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, complétée par la loi ALUR du 24 mars 2014, impose aux communes ou aux intercommunalités de disposer d’au moins 25 % de logements sociaux lorsqu’un programme local de l’habitat a été approuvé.

L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’un prélèvement est imposé aux communes lorsque ces objectifs ne sont pas atteints au terme d’une période de trois ans. Ce prélèvement peut être majoré par le préfet lorsqu’il constate des écarts importants entre les objectifs et les réalisations constatées. L’amendemen...

Les auteurs de l’amendement no 1436 ne sont pas des gens qui ne veulent pas appliquer la loi. Vous avez compris que cet amendement vise à appeler l’attention de notre assemblée sur un problème : sincèrement et objectivement, il existe un certain nombre de conditions qui font qu’il n’est pas toujours possible d’appliquer la loi. Mon amendement ...

Il faut assumer les choses. Parler de pénalité ne me pose pas de problème. Il faut appeler un chat un chat : la loi n’est pas appliquée, des pénalités sont prévues, et cela ne me pose absolument aucun problème.

Ce n’est pas l’objet de mon amendement, qui vise à appeler votre attention sur le fait que certains maires ne peuvent pas appliquer la loi, objectivement et en toute sincérité, pour des raisons qui touchent à l’histoire du foncier – ce n’est pas une petite affaire ! Lorsque j’étais ministre de la ville, je me demandais parfois s’il n’y avait pa...