Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17 b)

Le présent amendement a pour objet d’assouplir les conditions de majorité actuellement en vigueur pour permettre une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La modification proposée prévoit l’exigence d’une majorité exprimée par la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié d...