Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Après l'article 11)

Par cet amendement, je demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la nécessité de doter notre système judiciaire d’une juridiction spécialisée en matière de cybercriminalité. En effet, aujourd’hui, les juridictions compétentes sont des juridictions interrégionales spécialisées, ce qui est tout à fait insuffisant. Le consta...

Monsieur le rapporteur, vous nous présentez, dites-vous, pour la quatrième fois la doctrine de la commission des lois. Or il existe une autre doctrine, celle de la commission des finances, présidée par Gilles Carrez, qui, elle, autorise les rapports. Vous savez parfaitement que l’on m’aurait opposé l’argument de l’irrecevabilité fondé sur l’art...