Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

 « Entre la découverte d’une infraction à la loi et son jugement s’écoule un temps plus ou moins long pendant lequel l’affaire doit être mise en état d’être jugée ». Ainsi Mireille Delmas-Marty, professeur au Collège de France, définit-elle la phase préparatoire du procès, étape essentielle de la chaîne d’une procédure pénale, qui commande bien ...

J’ajoute à ce propos que l’accès au dossier en cours de garde à vue se heurte indéniablement à des difficultés pratiques. À ce stade, toutes les pièces de l’enquête ne sont pas réunies ni tous les procès-verbaux dactylographiés, et certains actes d’enquête comme les perquisitions ou les auditions de témoins peuvent être réalisés au cours même d...