Les amendements de Michel Issindou pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la commission mixte paritaire s’est accordée sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique, comme vient de le rappeler M. le...
