Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je suis heureux que nous soyons parvenus, en commission mixte paritaire, à un accord sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oe...