Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 33)

La commission n’a pas pu examiner cet amendement. Cependant, à titre personnel, j’y suis favorable. Il vise à la mise en conformité avec une directive européenne, dans le but de protéger les droits acquis des salariés, ce qui est essentiel, tout en offrant un délai de six mois qui permet une concertation avec les entreprises concernées, pour l...