Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Après l'article 63)

La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis favorable. Mayotte est depuis peu un département français et il est normal qu'il y ait une convergence entre les retraites métropolitaines et les retraites mahoraises. (L'amendement n° 742 est adopté.)

Favorable. En raison du report de l'âge légal de la retraite, ces assurés ont racheté des trimestres pour rien, puisqu'ils sont désormais obligés de travailler jusqu'à soixante-deux ans. (L'amendement n° 743 rectifié est adopté.)

Les députés représentant les Français de l'étranger nous ont soumis un problème important. Ceux qui, à l'étranger, touchent des retraites françaises, y compris les étrangers qui retournent dans leur pays après avoir travaillé en France et bénéficient légitimement d'une retraite, sont soumis à un casse-tête administratif puisqu'ils doivent just...

Très favorable. Je remercie le Gouvernement d'avoir immédiatement réagi. C'est une vraie simplification pour les personnes vivant à l'étranger, une très belle mesure. Je souligne cependant que l'amendement n° 540 tombera si l'amendement n° 447 rectifié modifié par le sous-amendement n° 796 est adopté.

Cela m'ennuie d'émettre un avis défavorable sur une proposition de Mme Fraysse, qui en a déjà beaucoup subi cet après-midi

Contrairement à ce que vous indiquez, madame Fraysse, ainsi qu'à ce qui est écrit dans l'exposé sommaire de votre amendement, les partenaires liés par un PACS ne sont pas tenus aux mêmes obligations de solidarité que les époux. Ils ont un régime de séparation de biens et ne sont solidaires que pour les dettes

contractées pour les dépenses courantes. Vous savez que nous sommes à quelques semaines ou quelques mois d'un important changement législatif. S'agissant de l'éventuelle discrimination que vous dénoncez, le problème sera bientôt résolu par l'ouverture du mariage à ces couples, s'ils le souhaitent. Leurs droits seront ainsi strictement identiq...