Les interventions de Michel Lesage sur ce dossier
1 amendement trouvé
25/09/2012 — Amendement N° 263 au texte N° 200 - Article 4 (Non soutenu)
M. Lesage, Mme Grelier
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d'urbanisme à l'issue de la première période triennale, ayant conclu une convention mentionnée a...
