Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Discussion générale)

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « d) Politique du tourisme dont la création et la gestion des offices de tourisme. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi prévoit de transférer aux communautés urbaines une compétence en matière de tourisme. Les métropoles doivent également disposer d'une compétence dans ce domaine. Néanmoins...

Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la loi n°83‑8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire comprend des volets consacrés à l'aménagement ...

L'article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Le conseil de la communauté d'agglomération est consulté par le conseil régional lors de l'élaboration du contrat de plan conclu entre l'État et la région en application du chapitre III de la loi n° 82‑653 du 29 juillet 1982 po...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le début du premier alinéa du IV de l'article L. 5214‑16 est ainsi rédigé : « Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la...(le reste sans...

Section 3bis Les schémas régionaux de l'intermodalité Art ... Le code des transports est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie, les mots : « des infrastructures et des transports » sont supprimés ; 2° L'intitulé de la section 1 du même chapitre est ainsi rédigé : « Le sc...